UE 4 — Comptabilité et audit

Compétences professionnelles

1.1 Maîtriser le cadre économique, comptable et fiscal des opérations de restructuration

page 34

1. 1.1 · ligne 1page 34

   Connaissances et savoirs associés

   Définitions, modalités des fusions, scissions, apports partiels d'actifs, fusions simplifiées et transmission universelle de patrimoine (TUP) réalisées entre sociétés commerciales et référentiel comptable applicable

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont exclus : - les aspects juridiques (calendrier, contenu du projet de fusion et commissariat à la fusion) et sociaux des restructurations ; - les opérations sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des sociétés participantes ou par les mêmes associés et dans les mêmes proportions avant et après l'opération, les scissions partielles, les opérations entre d'autres formes d'entreprises ou sociétés soumises à des réglementations particulières, les opérations transfrontalières.

2. 1.1 · ligne 2page 34

   Connaissances et savoirs associés

   Principes généraux du régime de droit commun et du régime fiscal de faveur

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - les conditions d’éligibilité ; - le traitement fiscal des plus ou moins-values constatées lors de l’opération, des déficits reportables ; - les engagements, contreparties et obligations ultérieures associées au régime de faveur pour la société bénéficiaire.

Compétences professionnelles

1.2 Déterminer l'impact financier, comptable et fiscal des opérations de restructuration

page 34

1. 1.2 · ligne 1page 34

   Connaissances et savoirs associés

   Détermination de la parité d’échange et du nombre d'actions à créer

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Est exclue l'évaluation des valeurs relatives des sociétés participantes (celles-ci sont fournies). En revanche, il s’agit d’être en mesure d'apprécier si le prix (parité + soulte) proposé est équitable.

2. 1.2 · ligne 2page 34

   Connaissances et savoirs associés

   Détermination du versement éventuel d’une soulte (simple)

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - le calcul de la soulte, - la vérification du respect des contraintes légales.

3. 1.2 · ligne 3pages 34-35

   Connaissances et savoirs associés

   Valorisation comptable ou réelle des apports et identification des éléments apportés

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - l’analyse de la situation de contrôle (commun, distinct) et du sens de l'opération (endroit ou envers) pour déterminer la méthode de valorisation à appliquer (principe et exceptions) ; - le calcul de la valeur comptable ou réelle globale des apports ; - la détermination de la composition des apports ; - le calcul de la provision pour impôts différés le cas échéant ; - le calcul et l’analyse du boni ou mali de fusion le cas échéant ; - le suivi du mali technique uniquement la première année. Dans le cas de fusions-renonciations, les apports peuvent comprendre une quote-part rémunérée et non rémunérée. En valeur réelle, les apports peuvent intégrer des éléments identifiés (dont la fiscalité différée) et non identifiés (écart positif ou négatif) Sont exclues les situations de contrôle conjoint.

   Note de transcription : Les connaissances sont au bas de la page 34, leurs limites en haut de la page 35, dans la même ligne du tableau.

Compétences professionnelles

1.3 Appliquer un traitement comptable approprié à chaque type de restructuration

page 35

1. 1.3 · ligne 1page 35

   Connaissances et savoirs associés

   Ecritures de base adaptées à chaque type d'opération chez l'absorbante (bénéficiaire) et l'absorbée (apporteuse)

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les écritures de fusion, scission, apport partiel d'actif, TUP, fusion simplifiée en valeur comptable ou réelle ; ces écritures peuvent intégrer les conséquences comptables du régime fiscal retenu.

2. 1.3 · ligne 2page 35

   Connaissances et savoirs associés

   Ecritures adaptées aux restructurations avec (ou sans) détentions préalables entre les sociétés participantes Enregistrement du boni ou mali au moment de l’opération puis du suivi du mali technique à la fin de l’année de l’opération

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : - les restructurations avec une détention de l'absorbante (bénéficiaire) dans l'absorbée ( apporteuse) ; - une détention de l'absorbé (apporteuse) dans l'absorbante (bénéficiaire). Sont exclus les cas de participations croisées et les fusions-allotissements.

   Note de transcription : Texte officiel reproduit tel quel : « ( apporteuse) » avec une espace, et « l'absorbé » sans e alors que la phrase précédente écrit « l'absorbée ».

3. 1.3 · ligne 3page 36

   Connaissances et savoirs associés

   Ecritures complémentaires résultant du régime fiscal des fusions ou de situations particulières

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : - les écritures de reconstitution des provisions réglementées, amortissements dérogatoires, subventions d'investissement liés aux apports le cas échéant ; - les écritures de frais de fusion, d’annulation d'opérations réciproques. Sont exclues les écritures liées à des clauses de rétroactivité.

Compétences professionnelles

1.4 Analyser et restituer de manière synthétique les impacts des solutions préconisées au dirigeant

page 36

1. 1.4 · ligne 1page 36

   Connaissances et savoirs associés

   Impacts sur les documents de synthèse après restructuration

2.1 Principes de consolidation

10 heures·page 36

Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

Sont exclus le cas des comptes combinés et l es normes US-GAAP.

Note de transcription : La case de la colonne 3 est commune à l'intitulé de la sous-partie et à sa première ligne : la phrase imprimée en face de l'intitulé est rattachée à la sous-partie, celle imprimée en face de la ligne 1 à la ligne 1. « l es normes » : espace parasite du texte officiel (la page imprimée semble lire « 1es »), pour « les normes ».

1. 2.1 · ligne 1page 36

   Compétences professionnelles

   Décrire et expliquer le cadre conceptuel de l'IASB

   Connaissances et savoirs associés

   Identification des normalisateurs internationaux et leurs principaux rôles Cadre conceptuel de l'IASB (objectifs et grands principes)

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : l’EFRAG, l’IFRIC et naturellement l’IASB.

2. 2.1 · ligne 2page 36

   Compétences professionnelles

   Maîtriser le contexte réglementaire et légal de la consolidation des comptes en normes françaises et IFRS

   Connaissances et savoirs associés

   Contexte légal et règlementaire de la consolidation (ANC et IFRS)

3. 2.1 · ligne 3page 36

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Maîtriser le contexte réglementaire et légal de la consolidation des comptes en normes françaises et IFRS

   Connaissances et savoirs associés

   Critères rendant obligatoires l’établissement de comptes consolidés et exceptions selon le référentiel applicable

4. 2.1 · ligne 4page 37

   Compétences professionnelles

   Définir le périmètre de consolidation selon le référentiel utilisé

   Connaissances et savoirs associés

   Périmètre de consolidation selon le référentiel utilisé (nature du contrôle, pourcentages de contrôle et d'intérêt)

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les actions/obligations spécifiques (actions démembrées, OBSA, OCA, …). Sont exclus les cas des participations circulaires et croisées.

5. 2.1 · ligne 5page 37

   Compétences professionnelles

   Analyser les conséquences du référentiel de consolidation sur l'information financière

   Connaissances et savoirs associés

   Méthodes de consolidation applicables (méthode globale, proportionnelle et mise en équivalence)

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Est incluse l’approche directe. Est exclue l’approche par paliers.

2.2 Processus d'élaboration des comptes de groupe

60 heures·page 37

1. 2.2 · ligne 1page 37

   Compétences professionnelles

   Maîtriser le processus d’élaboration d’une consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   Processus global de consolidation

2. 2.2 · ligne 2page 38

   Compétences professionnelles

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   Retraitements préparatoires à la consolidation appliqués au référentiel utilisé :

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les écritures de retraitements préparatoires abordées uniquement dans le cadre d'une intégration globale. Sont exclus les scénarios où le taux d'IS fluctue.

   Note de transcription : Intitulé imprimé en gras italique dans la colonne 2 : il introduit les lignes 3 à 6.

3. 2.2 · ligne 3page 38

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   - Elimination des opérations passées pour la seule application des législations fiscales

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus les retraitements liés aux provisions réglementées. Sont exclus les autres retraitements liés à l'élimination des opérations passées pour la seule application des législations fiscales.

4. 2.2 · ligne 4page 38

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   - Homogénéisation des méthodes de comptabilisation et de présentation en fonction de la réglementation et/ou du manuel de consolidation du groupe : • Thèmes communs aux deux référentiels (locations, immobilisations incorporelles et corporelles, engagements de retraite, reconnaissance des produits et charges), impôts différés compris

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - les retraitements de location qui comprennent les locations simples et financières ; - les retraitements des immobilisations incorporelles et corporelles ; - les retraitements des frais d'acquisition, des droits de mutation, des frais d'établissement, des coûts d'emprunt et de développement ; - les engagements de retraite ; Les retraitements liés à la reconnaissance des produits et charges sont limités aux contrats à long terme. Sont exclus tous les autres retraitements communs.

5. 2.2 · ligne 5pages 38-39

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   • Thèmes spécifiques aux IFRS (subventions d'investissement, instruments financiers, pertes et gains de change latents), impôts différés compris

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses, pour les instruments financiers, la définition, la classification et les méthodes de valorisation. Sont exclus : - pour les instruments financiers, les calculs financiers nécessaires à la mise en œuvre du coût amorti et les retraitements sur les instruments de couverture ; - tous les autres retraitements spécifiques aux IFRS.

   Note de transcription : Seconde puce de « Homogénéisation des méthodes de comptabilisation… » (ligne 4), séparée d'elle par une ligne blanche et par un filet dans la colonne 3.

6. 2.2 · ligne 6page 39

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   - Conversion de comptes établis en devises

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : - la justification de la méthode de conversion appliquée ; - la conversion pour un seul exercice comptable ; - la mise en œuvre de la méthode du cours de clôture et du cours historique. Est exclue la conversion de comptes établis dans des pays en hyperinflation.

7. 2.2 · ligne 7page 39

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   Retraitements de consolidation appliqués au référentiel utilisé : - élimination des comptes réciproques et des résultats internes

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les écritures de retraitements de consolidation abordées uniquement dans le cadre d'une intégration globale.

   Note de transcription : Intitulé imprimé en gras italique dans la colonne 2, suivi sans ligne blanche de son premier tiret ; il introduit aussi les lignes 8 et 9.

8. 2.2 · ligne 8page 39

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   - traitement des écarts d'évaluation et d'acquisition/goodwill(badwill) : détermination à l’entrée et amortissement ou dépréciation

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - l'écart d'acquisition positif et négatif selon l’ANC ; - le goodwill positif (partiel et complet) et négatif (ou bargain purchase gain) selon les IFRS. Sont exclus : - les impacts des variations de périmètre sur l'écart d'acquisition, la méthode de mise en commun d'intérêt et le délai d'affectation ; - les calculs liés aux tests de dépréciation de l'écart d'acquisition/goodwill.

9. 2.2 · ligne 9page 40

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 2)

   Déterminer l’impact des retraitements de consolidation en référentiels français et IFRS et enregistrer les écritures de consolidation

   Connaissances et savoirs associés

   - partage des capitaux propres de filiales directes et indirectes selon les méthodes de consolidation globale, proportionnelle et mise en équivalence

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Est incluse l’approche directe. Sont exclues : - l'approche par paliers ; - les variations de périmètre induites par l’augmentation ou la diminution du pourcentage d'intérêts.

2.3 Documents de synthèse des groupes

10 heures·page 40

1. 2.3 · ligne 1page 40

   Compétences professionnelles

   Présenter et distinguer les documents de synthèse spécifiques aux comptes consolidés selon le référentiel utilisé

   Connaissances et savoirs associés

   Bilan consolidé, compte de résultat consolidé, annexe consolidée en référentiel national Etat de la situation financière (bilan), état du résultat net et des autres éléments du résultat global, notes (annexes) selon le référentiel IFRS

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Est incluse la connaissance de la structure des états financiers et des principaux points de l'annexe.

2. 2.3 · ligne 2page 40

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 1)

   Présenter et distinguer les documents de synthèse spécifiques aux comptes consolidés selon le référentiel utilisé

   Connaissances et savoirs associés

   Tableau des variations des capitaux propres selon le référentiel IFRS Tableau des flux de trésorerie selon le référentiel IFRS

3.1 Cadre légal et institutionnel de la profession

20 heures·page 40

1. 3.1 · ligne 1page 40

   Compétences professionnelles

   Présenter et distinguer les cadres d'exercice professionnel des experts-comptables (EC), commissaires aux comptes (CAC) et auditeurs de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Cadre d'exercice professionnel des EC

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les conditions d'exercice de la profession et la présentation des instances (CNOEC et conseils régionaux).

2. 3.1 · ligne 2page 40

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 1)

   Présenter et distinguer les cadres d'exercice professionnel des experts-comptables (EC), commissaires aux comptes (CAC) et auditeurs de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Cadre d'exercice professionnel des CAC et des auditeurs de durabilité

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les conditions d'exercice de la profession et la présentation des instances (H2A, CNCC, CRCC).

3. 3.1 · ligne 3pages 40-41

   Compétences professionnelles

   Maîtriser les règles de nomination et de cessation de fonctions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et auditeur de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Nomination et cessation des missions contractuelles de l'expert-comptable et du CAC

   Note de transcription : La compétence commence au bas de la page 40 et finit en haut de la page 41.

4. 3.1 · ligne 4page 41

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 3)

   Maîtriser les règles de nomination et de cessation de fonctions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et auditeur de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Nomination et cessation des missions légales du CAC

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : le champ d’application, les principes de nomination obligatoire ou facultative, les conditions de nomination et de cessation des fonctions (y compris la situation de co-commissariat).

5. 3.1 · ligne 5page 41

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 3)

   Maîtriser les règles de nomination et de cessation de fonctions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et auditeur de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Nomination et fonction de l'auditeur de durabilité

6. 3.1 · ligne 6page 41

   Compétences professionnelles

   Apprécier les principes déontologiques des EC, CAC et des auditeurs durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Codes éthiques et déontologiques

7. 3.1 · ligne 7page 41

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 6)

   Apprécier les principes déontologiques des EC, CAC et des auditeurs durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Principes déontologiques applicables aux EC Principes déontologiques applicables aux CAC et auditeurs durabilité

8. 3.1 · ligne 8page 41

   Compétences professionnelles

   Appréhender le référentiel normatif, identifier et appliquer le(s) norme(s) pertinente(s) lors d'une mise en situation

   Connaissances et savoirs associés

   Processus d'élaboration des NEP et organisation générale des NEP

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses la compréhension du corpus normatif, l’analyse, la compréhension d’une NEP et sa mise en œuvre. Est exclue la connaissance détaillée de chacune des NEP.

9. 3.1 · ligne 9page 41

   Compétences professionnelles

   Identifier les situations de mise en cause de la responsabilité de l'EC, du CAC et des auditeurs de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Responsabilités civile, pénale et professionnelle des EC, des CAC et auditeurs de durabilité

3.2 Mise en œuvre de de la mission de certification des états financiers

30 heures·page 41

Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

Sont exclues les particularités techniques de la démarche d'audit des comptes consolidés.

Note de transcription : « de de » : mot répété dans le texte officiel.

1. 3.2 · ligne 1page 41

   Compétences professionnelles

   Distinguer et situer la notion d'audit des comptes (sociaux et consolidés) et son cadre conceptuel

   Connaissances et savoirs associés

   Cadre conceptuel : définition, objectif et typologie des missions d'audit des comptes sociaux et consolidés

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : les missions d’audit légal, contractuel, d'audit externe et interne, la certification des comptes et les autres missions et prestations. Sont exclues : la gestion des risques via le contrôle interne, les vérifications spécifiques (procédure d’alerte, faits délictueux, conventions).

2. 3.2 · ligne 2page 42

   Compétences professionnelles

   Identifier les moyens dont dispose le CAC pour effectuer sa mission

   Connaissances et savoirs associés

   Moyens d'action du CAC

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus le droit d'accès à l'information et le barème d'honoraires.

3. 3.2 · ligne 3page 42

   Compétences professionnelles

   Exposer la logique générale et distinguer les principaux concepts de la démarche d'audit

   Connaissances et savoirs associés

   Approche par les risques

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : les risques d'audit (le risque d'anomalies significatives (incluant le risque inhérent et le risque lié au contrôle) ainsi que le risque de non-détection), la notion de caractère significatif et les assertions (sur les flux d’opérations, sur les soldes de comptes et sur la présentation de l’information financière).

4. 3.2 · ligne 4page 42

   Compétences professionnelles

   Mettre en œuvre une démarche d'audit en mobilisant les techniques, procédures et supports propres à chaque phase préalable à l'émission de l'opinion

   Connaissances et savoirs associés

   Différentes phases de la mission d'audit : Acceptation de la mission Prise de connaissance de l'entité Évaluation des risques d'anomalies significatives et planification Procédures d'audit mises en place en réponse aux risques d'anomalies significatives Travaux de fin de mission

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont exclues les particularités techniques de la démarche d'audit des comptes consolidés.

5. 3.2 · ligne 5page 42

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 4)

   Mettre en œuvre une démarche d'audit en mobilisant les techniques, procédures et supports propres à chaque phase préalable à l'émission de l'opinion

   Connaissances et savoirs associés

   Objectifs et modalités des principales techniques et procédures liées à chaque phase de la mission d'audit

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : les inspections des enregistrements et des documents, les inspections des actifs physiques, les observations physiques, les demandes d'informations ou d'explications, les demandes de confirmation des tiers, les vérifications de calculs, les réexécutions des contrôles et les procédures analytiques.

6. 3.2 · ligne 6page 42

   Compétences professionnelles (même case que la ligne 4)

   Mettre en œuvre une démarche d'audit en mobilisant les techniques, procédures et supports propres à chaque phase préalable à l'émission de l'opinion

   Connaissances et savoirs associés

   Supports liés à chaque phase : Lettre de mission Plan de mission et programme de travail Feuille de travail Note de synthèse

7. 3.2 · ligne 7page 43

   Compétences professionnelles

   Apprécier la portée des différentes opinions émises dans les rapports du CAC

   Connaissances et savoirs associés

   Rapports sur les comptes annuels et consolidés

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : le contenu du rapport, la liste, la signification des différentes opinions et motifs le cas échéant : certification, certification des comptes avec réserves, refus de certifier et impossibilité de certifier. Sont exclus : le rapport complémentaire au comité d'audit (RCCA) des EIP et le rapport spécial.

3.3 Cadre conceptuel du reporting de durabilité

15 heures·page 43

1. 3.3 · ligne 1page 43

   Compétences professionnelles

   Maîtriser le contexte réglementaire et légal ainsi que l'architecture générale des normes de reporting de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Acteurs de la réglementation européenne et internationale et architecture générale des normes de reporting de durabilité Champ d’application de la publication des informations en matière de durabilité

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - l’ISSB (IFRS-S), l’EFRAG (ESRS), le GRI, le TCFD ; - la présentation du panorama des différentes normes et l'Interopérabilité des normes. Sont exclus : - les cadres ODD & réglementations européennes plus générales (dont CSRD et taxonomie) ; - le p ilotage de la durabilité (sélection des données nécessaires, définition et conception des indicateurs pertinents de performance de durabilité) ; - les aspects techniques propres à chaque norme thématique.

   Note de transcription : « le p ilotage » : espace parasite du texte officiel, pour « le pilotage ».

2. 3.3 · ligne 2page 43

   Compétences professionnelles

   Décrire et identifier les principes de construction du reporting de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Principes de construction du reporting de durabilité selon le référentiel ESRS

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont inclus : - la définition du reporting durabilité et sa situation par rapport au reporting des groupes et social ; - les exigences générales, le principe de l'analyse des Impacts, Risques et Opportunités (IRO) en matière de durabilité et de l’analyse de double matérialité ; - le périmètre de reporting (chaîne de valeur, contrôle opérationnel) ; - les principes généraux sur les informations à publier ; - la connectivité entre états financiers, l’ information de durabilité et la taxonomie.

   Note de transcription : « l’ information » : espace parasite du texte officiel, pour « l’information ».

3.4 La démarche générale d'audit de durabilité

10 heures·page 44

1. 3.4 · ligne 1page 44

   Compétences professionnelles

   Présenter et distinguer les objectifs de la mission d'audit de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Objectifs généraux de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; nature et forme de l’assurance attendue

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : les missions de certification autour de 4 axes : - la conformité du processus de double matérialité et consultation du Comité Social et Economique (CSE) ; - la conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé ; - le respect des exigences liées à la taxonomie ; - la conformité avec les normes de balisage de l’information (à terme).

2. 3.4 · ligne 2page 44

   Compétences professionnelles

   Mettre en œuvre une démarche d'audit adaptée à la durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Démarche générale de vérification des informations en matière de durabilité

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses les principales étapes de la démarche.

3. 3.4 · ligne 3page 44

   Compétences professionnelles

   Apprécier la portée des différents avis émis par l'auditeur de durabilité

   Connaissances et savoirs associés

   Rapport de certification et avis de l'auditeur de durabilité

   Limites de connaissances et précisions du champ d’étude

   Sont incluses : - la structure du rapport (par axe) ; - la liste et la signification des différentes conclusions et motifs le cas échéant : avis de conformité/respect des exigences, avis de conformité/respect des exigences avec réserves, avis de non-conformité/non-respect des exigences, impossibilité d'émettre un avis.